Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10/01/2025
- OBJET
Fais tes valises, représentée par Blandine PRUGNE, entrepreneur individuel, propose ses services en tant que travel planner (organisateur de voyages sur mesure).
Adresse : 5 rue des Tramways 72650 LA BAZOGE
Siret : 93245407700011
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre l’entreprise Fais tes valises et le client. Elles définissent les services de planification de voyages proposés, le socle de la relation commerciale et les conditions dans lesquelles les prestations sont fournies.
Les différentes prestations, formules, sont mentionnées sur le site web www.faistesvalises.fr
En utilisant les services de Fais tes valises, le client accepte ces CGV.
- SERVICES PROPOSES
Fais tes valises propose des services de conseils et de planification de voyage sur mesure. Cela passe par la création d’itinéraires, la recherche de prestations d’hébergement, de transport et d’activités.
Fais tes valises ne procédera à aucune réservation à la place de l’acheteur et ne servira pas d’intermédiaire avant, pendant ou après le voyage entre l’acheteur et le ou les prestataires finaux.
Le client doit réserver directement les prestations sélectionnées via le lien que Fais tes valises lui aura envoyé au préalable.
L’acheteur conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations (transport, hébergement, activités et services annexes).
- COMMANDE
L’utilisateur peut prendre contact avec l’entreprise « Fais tes valises » via le site internet www.faistesvalises.fr, par téléphone, par email ou sur les réseaux sociaux (Facebook, Linkedin et instagram).
La commande est considérée comme acceptée une fois que le devis et les CGV sont signées par le client et que le règlement de la prestation a été effectué en totalité ou en partie selon la formule choisie.
- PRIX
Les prix des services sont indiqués en euros et sont affichés hors TVA. Ils peuvent varier en fonction des prestations choisies. Les devis sont valables pour une durée de 20 jours.
Fais tes valises se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de commande.
Les offres sont proposées sur la base de 2 personnes majeures avec un supplément de 10€ par enfant (2-17 ans) et 15€ par personne majeure supplémentaire (plus de 18 ans) sur l’intégralité de la formule choisie.
5- PAIEMENT
L’acheteur devra régler la totalité de sa commande sous les 48 heures suivant la signature du devis.
Pour les prestations dépassant la somme de 350€, un acompte de 50% du prix total sera demandé dans les 48heures suivant la signature du devis. Le solde sera à verser au plus tard 40 jours après le premier paiement.
Pour les séjours avec un départ à moins de 45 jours, la totalité devra être réglée dans les 48 heures suivant la signature du devis.
Le paiement peut s’effectuer sous 3 options :
– Paiement par virement bancaire : le RIB de la société apparaissant sur le devis et la facture.
- MODALITES
Le démarrage de la prestation n’aura lieu qu’après le paiement de l’acompte ou le paiement total. En l’absence de règlement sous les 48 heures suivant la signature du devis, la société Fais tes valises se réserve le droit d’annuler ou retarder l’exécution de la prestation.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Fais tes valises, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : blandine@faistesvalises.fr, soit par téléphone au 06 71 97 84 07.
En cas de retard de paiement, des relances pourront être envoyées par mail et un échéancier de paiement à l’amiable pourra être proposé avec accord écrit du client confirmant son engagement de paiement avant son départ.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont susceptibles de s’ajouter.
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, selon l’article L 441-6 du code de commerce.
Si aucun accord de paiement à l’amiable n’a pu être trouvé et que la prestation n’a pas été réglée par le client avant le départ, la société Fais tes valises se donne le droit de stopper définitivement la prestation et de ne pas fournir le carnet de voyage au client.
Une procédure juridique auprès d’un huissier de justice sera engagée avec notification par courrier recommandé et accusé de réception.
- RETRACTATION
Au regard de la nature particulière du contrat qui est celui d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (article L 121-28 alinéa 13 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé.
Cependant, et dans un délai raisonnable, l’acheteur dispose d’un délai de deux heures (2 heures) à partir de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Le renoncement au droit de rétractation sera mentionné sur le devis et l’utilisateur devra cocher la case correspondante afin que la prestation puisse démarrer immédiatement après paiement de la prestation.
- ANNULATION
En cas d’annulation par le client, une partie des frais réglés lors du règlement de la commande seront conservés :
- Plus de 30 jours avant le départ : 25% de la prestation
- Entre 30 et 15 jours avant le départ : 50% de la prestation
- Moins de 15 jours avant le départ : 80% de la prestation
- MODIFICATION
Toute demande de modification suite au livrable envoyé avec les propositions devra être faite par écrit sous la forme d’un email à l’adresse suivante : blandine@faistesvalises.fr
Les formules affichées comprennent automatiquement 2 modifications possibles du voyage.
En cas de modification supplémentaire, celle-ci sera facturée en supplément et sera faite après validation d’un nouveau devis.
- RESPONSABILITE
Fais tes valises s’engage à fournir des services de qualité avec une expertise et des conseils pour l’organisation de voyage. Elle ne pourra être tenu pour responsable en cas d’évènements indépendants de sa volonté tels que retards de transport, annulations ou problèmes survenus durant le voyage.
La société Fais tes valises ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre l’acheteur et l’un des prestataires retenu pour le voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toute autre personne intervenant dans le voyage proposé). L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par la société Fais tes valises est indicatif. Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Fais tes valises ne soit engagée.
La société Fais tes valises ne pourra être tenue responsable de l’échec des réservations du transport, de l’hébergement, des activités et des services annexes si l’acheteur réserve plus de 24h après la réception de son programme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les cas de force majeure, à savoir pandémies, épidémies, inondations, catastrophes naturelles, incendies, exonèrent la Société Fais tes valises de toute responsabilité, en vertu de l’article 1218 du Code civil.
- ASSURANCE
Le client est fortement conseillé de souscrire à une assurance voyage pour couvrir les frais d’annulation, les problèmes de santé ou autres imprévus. Il est de sa responsabilité de souscrire ou non à une assurance voyage.
- DONNEES PESONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires pour le traitement des demandes dans le respect du RGPD et des règlementations françaises. Elles ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement du Client. Ce dernier dispose de droits d’accès, de rectification, d’oubli et de portabilité, et peut retirer son consentement à tout moment.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.faistesvalises.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fais tes valises. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les photos présentes sur le site www.faistesvalises.fr ou sur les documents promotionnels, informatifs,
contenus gratuits en ligne sont la propriété de la société Fais tes valises ou sont extraite de banques d’images libres de droit.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du site, pour quelques motifs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
- MODIFICATION DES CGV
Fais tes valises se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toutes les commandes passées après leur publication.
- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, la Société Fais tes valises a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CM2C.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale en écrivant à CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.
Les coordonnées et l’accord de médiation sont également consultables via l’onglet Médiation du site internet www.faistesvalises.fr ainsi que sur les devis et factures.